A compter du début de l’année 2020, la rémunération des vendeurs est plafonnée à 10% du prix de revient du logement.
Un sujet épineux impactant directement la profession des conseillers en gestion de patrimoine.
Les prémices de cette loi
Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, le Parlement avait validé sur le principe de limiter les honoraires des intermédiaires dans le secteur de l’immobilier (visant principalement les opérations effectuées sous le dispositif PINEL).
Le sénateur ayant soumis la proposition, Monsieur De Montgolfier, souhaitait éviter, via cette nouvelle loi, que les prix de l’immobilier dans le neuf s’envolent en raison de commissions trop élevées.
Cette proposition avait alors dû faire face à une forte opposition des acteurs du marché de l’immobilier.
Un plafonnement inutile ?
Face à cette forte opposition, le projet de loi a dû être plus qu’édulcoré. En effet, le plafond prévu au départ n’était pas de 10% mais bien moitié moins, soit 5% du prix de revient de l’investissement immobilier.
De plus, cette rémunération sous forme de commission prise par les intermédiaires n’impacte pas les prix de revient d’un bien dans le neuf mais bel et bien la marge du promoteur.
Le prix reste dans la majorité des cas identique que l’on fasse appel ou non à un intermédiaire pour l’achat d’un bien en VEFA.
Cette loi n’aura donc que très peu d’impact sur l’encadrement des prix des biens vendus en VEFA.
