En 2020, les tarifs des actes vont baisser en moyenne de 1,9% selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). A quoi faut-il s’attendre concrètement en termes d’économies sur l’année.
Composition des frais de notaire
Les frais de notaire sont composés à près de 80% par des droits et taxes perçus par le Trésor Public. Le notaire est donc un organe collecteur pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.
Le 20% restants des frais de notaire sont composés des émoluments (rémunération du notaire représentant 10% de la somme totale) et des débours (rémunérations des différents intervenants pour le compte du client).
Une diminution à portée limitée
Le présent décret publié le 1er mars 2020 prévoit une réduction des frais de notaire uniquement sur la rémunération perçus par ce dernier.
Les droits et taxes ne sont en aucun cas concernés par cette diminution de frais.
A noter que les notaires pourront également pratiquer une remise sur leurs honoraires dans les cas où la transaction dépasserai les 100 000 euros.
La ristourne sera ainsi calculée sur la quote-part dépassant ce même seuil.
Prenons un exemple d’un appartement vendu 150 000 euros. Le notaire pourra pratiquer une remise sur ces honoraires. Elle sera calculée sur les frais provenant de la base de 50 000 euros (le montant au-delà du seuil des 100 000 euros).
