Depuis le 1er janvier 2020, les commissions des intermédiaires sont désormais plafonnées et indiquées dans le contrat de réservation et l’acte notarié.
Un encadrement contesté
Depuis sa mise en place, le plafonnement des commissions a déjà été contesté par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ainsi que par l’association française de l’immobilier locatif (AFIL).
Les deux organisations ont en effet déposé un recours devant le Conseil d’Etat en raison d’une entrave « à la liberté d’entreprendre ».
En d’autres termes, les plus gros promoteurs du marché n’ont pas besoin de déléguer la commercialisation de leurs programmes et donc pas de commissions à se faire plafonner. Les autres promoteurs plus petits s’en retrouve donc lésés.
Une suite favorable au déplafonnement
Pour le moment, le Conseil d’Etat a donné raison aux professionnels du marché en date du 22 juillet.
La haute juridiction administrative a même accepté de renvoyer en Conseil Constitutionnel le décret en question. Les membres de celui-ci auront trois mois pour juger de la conformité du texte et éventuellement l’abroger.
