Nous attendions la décision du Conseil Constitutionnel à la fin de ce mois d’octobre et celle-ci est négative. C’est une désillusion pour les conseillers commerciaux de logements Pinel.
Un revers pour toute une profession
Depuis le 1er avril 2020, les honoraires des intermédiaires étaient plafonnés à 10% du prix de revient, incluant donc le prix d’achat ainsi que les taxes et diverses commissions.
Les professionnels du secteur étaient montés au créneau courant juillet de la même année, mettant en avant l’argument d’une entrave à la liberté d’entreprendre.
Le Conseil Constitutionnel a reconnu cet argument mais ces derniers arguent également le fait que ce plafonnement constitue un élément « d’intérêt général » entrant dans la lignée du dispositif Pinel.
Un dernier espoir
Après le refus du Conseil Constitutionnel de retoquer le plafonnement des honoraires, il reste un dernier espoir pour la profession d’être entendue.
Ce sera au Conseil d’Etat de rendre sa décision prochainement.
Toutefois, ce dernier risque fort de se ranger derrière l’avis donné par les « sages » de la rue Montpensier. Affaire à suivre…
