La Loi Pinel a été mise en place par la ministre Sylvia Pinel à partir de septembre 2014 et succède ainsi au dispositif Duflot.
Son objectif est néanmoins le même : augmenter l’offre de logements sur le marché immobilier afin de pouvoir satisfaire la demande existante.
Il s’agit d’un dispositif fiscal dont la durée est étalée sur 6, 9 ou 12 ans.
Celui-ci vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre d’un investissement locatif en lien avec les critères fixés par cette loi.
La loi Pinel permet au propriétaire du bien concerné de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant de votre investissement immobilier.
Tout français achetant un logement neuf (un logement à but locatif) ou en construction peut bénéficier du dispositif de la Loi Pinel. Les personnes investissant via ce dispositif ont le droit à une réduction d’impôt sur leurs revenus, répartie sur toute la durée de location du logement.
Cet avantage fiscal est calculé de manière proportionnelle en fonction de la durée d’engagement pendant laquelle le logement sera mis en location.
Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux précédemment cités, la Loi Pinel fixe un certain nombre d’obligations dont les principales sont décrites ci-dessous :
- Plafonnement du loyer encaissé selon la zone d’investissement.
- L’investissement en loi Pinel est plafonné à 300 000 € par an (limité à deux investissements).
- L’investissement Pinel est également plafonné à 5 500 €/m².
- Achèvement des travaux de construction devant intervenir dans les 30 mois à partir de la date de la signature authentique.
- Le logement doit être loué dans un délai ne dépassant pas les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de construction du logement.
- Tenir l’engagement de location pris initialement par l’investisseur.
- Respecter le plafonnement des ressources
De manière générale, chaque logement éligible à cette loi doit également respecter les normes environnementales comme la faible consommation en énergie des locaux (RT2012).
En contrepartie des obligations précitées, la loi Pinel comporte plusieurs avantages non négligeables.
- Le premier concerne la réduction d’impôt octroyée pouvant atteindre jusqu’à 21 %.
- Le deuxième avantage que la Loi Pinel procure (depuis 2015) est la possibilité de louer son bien à sa famille (ascendant ou descendant uniquement). Néanmoins, il faut noter que le locataire ne doit en aucun cas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
- Le troisième atout de la Loi Pinel, est la capacité de déduire les charges des impôts comme les coûts à la gestion locative, de la garantie d’un prêt, de la taxe foncière, etc.
Ceci permettra à l’investisseur de générer mécaniquement du déficit foncier et ainsi de défiscaliser les loyers encaissés durant la durée du dispositif.
Le dispositif Pinel permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt ayant pour objectif de se constituer un patrimoine immobilier solide sans apport personnel.
La loi Pinel permet au propriétaire du bien concerné de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant de votre investissement immobilier.
Tout français achetant un logement neuf (un logement à but locatif) ou en construction peut bénéficier du dispositif de la Loi Pinel. Les personnes investissant via ce dispositif ont le droit à une réduction d’impôt sur leurs revenus, répartie sur toute la durée de location du logement.
Cet avantage fiscal est calculé de manière proportionnelle en fonction de la durée d’engagement pendant laquelle le logement sera mis en location.
Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux précédemment cités, la Loi Pinel fixe un certain nombre d’obligations dont les principales sont décrites ci-dessous :
- Plafonnement du loyer encaissé selon la zone d’investissement.
- L’investissement en loi Pinel est plafonné à 300 000 € par an (limité à deux investissements).
- L’investissement Pinel est également plafonné à 5 500 €/m².
- Achèvement des travaux de construction devant intervenir dans les 30 mois à partir de la date de la signature authentique.
- Le logement doit être loué dans un délai ne dépassant pas les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de construction du logement.
- Tenir l’engagement de location pris initialement par l’investisseur.
- Respecter le plafonnement des ressources
De manière générale, chaque logement éligible à cette loi doit également respecter les normes environnementales comme la faible consommation en énergie des locaux (RT2012).
En contrepartie des obligations précitées, la loi Pinel comporte plusieurs avantages non négligeables.
- Le premier concerne la réduction d’impôt octroyée pouvant atteindre jusqu’à 21 %.
- Le deuxième avantage que la Loi Pinel procure (depuis 2015) est la possibilité de louer son bien à sa famille (ascendant ou descendant uniquement). Néanmoins, il faut noter que le locataire ne doit en aucun cas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
- Le troisième atout de la Loi Pinel, est la capacité de déduire les charges des impôts comme les coûts à la gestion locative, de la garantie d’un prêt, de la taxe foncière, etc.
Ceci permettra à l’investisseur de générer mécaniquement du déficit foncier et ainsi de défiscaliser les loyers encaissés durant la durée du dispositif.
Le dispositif Pinel permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt ayant pour objectif de se constituer un patrimoine immobilier solide sans apport personnel.
